Logement
l’accession aidée à la propriété
Amiens Métropole et la ville d’Amiens vous accompagnent à réaliser votre projet d’accession à la propriété ; plus précisément il s’agit de vous aider à acquérir un logement de qualité et économe en énergie tout en améliorant les conditions de son financement.
Pour quel projet ?
L’acquisition ou la construction de votre résidence principale d’une surface habitable supérieure à 50 m² située dans une opération d’aménagement :
Un appartement ou une maison neuve sur une parcelle inférieure à 500 m² auprès d’un promoteur ou un constructeur
→ Selon la localisation les aides versées à l’accédant peuvent varier de 2 000 € à 14 000 €
Un appartement ou une maison individuelle neuve en location-accession
→ Selon la localisation les aides versées à l’accédant et à l’opérateur peuvent varier de 10 000 € à 24 000 €
Zoom sur la location-accession :
La location accession permet de mener son projet d’accession en deux temps après une phase locative pouvant s’échelonner jusqu’à 5 ans, vous pouvez « lever l’option» pour devenir propriétaire.
Au cours de la période locative, vous payez une redevance comprenant une partie liée à la jouissance du logement (fraction locative) et une partie correspondant au paiement anticipé du prix (fraction acquisitive).
Des garanties vous sont proposées par l’opérateur : relogement en cas de non-levée de l’option, garanties de relogement et de rachat du logement en cas d’échec du projet d’accession.
Par opération d’aménagement il faut entendre des projets maitrisés par la collectivité à savoir :
Opérations d’aménagement publiques : ZACZAC
Zone d'Aménagement Concerté ou Zone d'Activités Commerciale
, lotissement communal
Opération d’aménagement encadrée par un dispositif réglementaire ou contractuel: projet urbain partenarial, orientations d’aménagement inscrites au PLUPLU
Plan Local D'urbanisme
de la commune.
Quels sont les critères à respecter ?
→ Un plafond de ressources à ne pas dépasser
composition familiale | plafonds de ressources location accession 2011 | plafond de ressources PLS 2011 |
|---|---|---|
1 personne | 23 688 € | 24 993 € |
2 personnes sans personne à charge | 31 588 € | 33 375 € |
3 personnes ou jeune ménage | 36 538 € | 40 136 € |
4 personnes | 40 488 € | 48 454 € |
5 personnes et plus | 44 425 € | 57 000 € |
Revenu fiscal de référence/Révision annuelle au 1er janvier | ||
PLS : Prêt Locatif Social | ||
→ Un prix d’acquisition de votre logement plafonné (stationnement compris) :
2 350 € HT par m² de surface habitable pour un logement neuf Bâtiment Basse Consommation
2 100 € HT par m² de surface habitable pour un logement neuf Haute Qualité Environnementale
A quelles aides ai-je droit ?
Ville d’Amiens
Une subvention de :
4 000 € pour un appartement ou une maison individuelle construite sur une parcelle inférieure à 150 m².
2 000 € pour une maison neuve individuelle construite sur une parcelle comprise entre 150 m² et 200 m².
Amiens Métropole
Une subvention de :
10 000 € si votre projet se situe dans les secteurs de renouvellement urbain de la ville d’Amiens
3 000 € ou 2 000 € si votre projet est situé dans une autre opération d’aménagement de l’agglomération
10 000 € à l’opérateur si vous achetez un logement en location accession
Bon à savoir : Pour une maison individuelle, la superficie du terrain ne devra être supérieure à 500 m².
Aides complémentaires :
une TVA à taux réduit sur certains secteurs de la ville d’Amiens et les opérations en location accession
une aide de 10 000 € versée à l’opérateur par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (sur des opérations identifiées dans les secteurs de renouvellement urbain de la ville d’Amiens)
Attention :
A la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention :
avant le 31 décembre 2011 pour les opérations respectant le label HQE
avant le 31 décembre 2012 pour les opérations respectant le label BBCBBC
bâtiment basse consommation énergétique
pour l’acquisition d’un logement en VEFAVEFA
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan.
(Vente en l’état futur d’achèvement), le contrat doit être en court. Pour les constructions de maisons individuelles, les particuliers devront justifier du non commencement des travaux.
A qui dois-je m’adresser ?
Pour vous renseigner et prendre rendez-vous :
Amiens Métropole
Service habitat
3, place Dewailly
Tél : 03 22 97 15 55
Pour connaître les projets de promoteurs immobiliers:
SEM Amiens Aménagement
Téléphone : 03 22 22 37 50
Agences immobilières
Promoteurs Immobiliers
Notaires.
Pour connaître les projets de location-accession (liste non exhaustive)
La Maison du Cil
Tel. : 03 22 64 65 06
Escaut Habitat
Tél. : 03 27 94 63 51
Picardie Maritime Habitat
Tél.: 03 22 80 40 40
L’OPHOPH
Office Public De L'habitat
d’Amiens
Tél. : 03 22 54 50 00
Pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet, contacter :
Modalités pratiques de mise en oeuvre de l’aide à l’accession aidée à la propriété de la Ville d'Amiens
Modalités d'instruction des dossiers
La recevabilité des dossiers à la subvention de la ville d’Amiens est soumise aux formes suivantes :
Une demande de subvention établie au moyen d’un formulaire établi par la ville d’Amiens. Ce formulaire est destiné à recueillir toutes informations utiles à l’instruction de la demande : Etat-civil, adresse, composition familiale, ressources, caractéristiques du bien (taille de la parcelle nombre de pièces, niveau de performance énergétique, surface habitable, annexes, garages ou stationnements) modalités d’accession (construction individuelle ou VEFAVEFA
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan.
) prix, plan de financement.
Elle devra être transmise au service Habitat d’Amiens Métropole avant le 31 décembre 2012 pour les logements BBCBBC
bâtiment basse consommation énergétique
et avant le 31 décembre 2011 pour les logements HQE.
Des pièces justificatives jointes à la demande, attestant :
le montant des ressources du ménage (copie de l’avis d’imposition,…)
l’engagement du demandeur dans une démarche d’accession (attestation notariale, contrat préliminaire de VEFAVEFA
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan.
, etc.)
le plan de financement de l’opération
les montants des échéances de remboursement des divers prêts
Les documents fournis devront permettre à la collectivité de déterminer le taux d’effort de l’accédant.
Modalité d'attribution et de versement de la subvention
Lorsque la demande satisfait aux critères d’éligibilité des ménages et des biens acquis, une convention attributive de subvention mentionnant les obligations des deux parties est signée entre la ville d’Amiens et le(s) bénéficiaire(s). Cette convention indique notamment :
L’adresse et les caractéristiques du bien acquis
Le montant forfaitaire ou, s’il y a lieu, le décompte de la subvention accordée
Que la dite subvention sera versée entre les mains du notaire chargé de la vente, dûment mandaté par l’acquéreur
Modalités pratiques de mise en oeuvre de l’aide à l’accession aidée à la propriété d'Amiens Métropole
Modalités d'instruction des dossiers
La recevabilité des dossiers à la subvention d’Amiens Métropole est soumise aux formes suivantes :
Une demande de subvention établie au moyen d’un formulaire établi par Amiens Métropole. Ce formulaire est destiné à recueillir toutes informations utiles à l’instruction de la demande : Etat-civil, adresse, composition familiale, ressources, caractéristiques du bien (taille de la parcelle nombre de pièces, niveau de performance énergétique, surface habitable, annexes, garages ou stationnements) modalités d’accession (construction individuelle ou VEFAVEFA
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan.
) prix, plan de financement.
Elle devra être transmise au service Habitat d’Amiens Métropole avant le 31 décembre 2012 pour les logements BBCBBC
bâtiment basse consommation énergétique
et avant le 31 décembre 2011 pour les logements HQE.
Des pièces justificatives jointes à la demande, attestant :
le montant des ressources du ménage (copie de l’avis d’imposition,…)
l’engagement du demandeur dans une démarche d’accession (attestation notariale, contrat préliminaire de VEFAVEFA
Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également appelée vente sur plan.
, etc.)
le plan de financement de l’opération
les montants des échéances de remboursement des divers prêts
Les documents fournis devront permettre à la collectivité de déterminer le taux d’effort de l’accédant.
2) MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Lorsque la demande satisfait aux critères d’éligibilité des ménages et des biens acquis, une convention attributive de subvention mentionnant les obligations des deux parties est signée entre Amiens Métropole et le(s) bénéficiaire(s). Cette convention indique notamment :
L’adresse et les caractéristiques du bien acquis
Le montant forfaitaire ou, s’il y a lieu, le décompte de la subvention accordée
Que la dite subvention sera versée entre les mains du notaire chargé de la vente, dûment mandaté par l’acquéreur
