Le Programme Local de l'Habitat d'Amiens Métropole

Fondement juridique

 

Depuis 1999 le PLHPLH
Programme Local de l'Habitat
est une compétence obligatoire des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération.

Les lois :

• SRU (2000),
• Libertés et Responsabilités Communales (2004),
• Engagement National pour le Logement (2006)
• Mobilisation pour le Logement (2009)

ont progressivement renforcé le rôle des EPCIEPCI
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
afin de
donner au PLHPLH
Programme Local de l'Habitat
plus d’opérationnalité.

Le PLH et les documents d’urbanisme

 

Le PLHPLH
Programme Local de l'Habitat
doit traduire la politique de l’habitat de l’agglomération, il doit être en cohérence avec :

• les orientations du SCOT
• le projet d’agglomération

Les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le PLHPLH
Programme Local de l'Habitat
, ce qui peut justifier la modification ou la révision de ceux-ci.

Un contenu obligatoire

 

• Diagnostic
• Document d’orientation (Enjeux et objectifs)
• Programme d’actions détaillé au niveau communal
• (la programmation des logements neufs + fiches
• actions)
• Indique les moyens financiers nécessaires à la mise
• en œuvre des objectifs
• Les modalités d’animation, suivi et évaluation

La procédure

 

Une phase d’élaboration menant à une délibération d’arrêt du projet par Amiens métropole (juillet 2010) menée en concertation avec l’Etat , les collectivités, les personnes associées.
Une phase d’approbation comportant :

• l’avis des communes (délibération dans les 2 mois de la transmission de l’arrêt du projet),
• Une seconde délibération d’Amiens métropole prenant en considération l’avis des communes (14 octobre 2010)
• la transmission au préfet pour consultation du Comité Régional de l’Habitat (prévue début 2011)
• l’approbation (troisième délibération par Amiens métropole) après modifications éventuelles
• Mise à disposition du public au siège de l’EPCIEPCI
  Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
  , dans les communes et à la préfecture

Objectif : délibération d’approbation du PLHPLH
Programme Local de l'Habitat
par Amiens Métropole au premier trimestre 2011

Le diagnostic d’Amiens Métropole

 

Arrêté en 2008, réactualisé au 1er T 2009

Une courbe démographique plate, malgré une réelle dynamique économique

• Solde migratoire nettement négatif insuffisamment compensé par le solde naturel (installation de ménages hors des limites de l’agglomération)

6 500 logements neufs construits entre 1999 et 2006, tout juste suffisants pour absorber :

• Le desserrement de la population (4 500 logements) lié à la diminution de la taille des ménages (évolution des structures familiales et vieillissement)
• Le remplacement des logements démolis ou transformés

Un marché du logement tendu sur certains segments :

• Le parc locatif social (7 000 demandes en instance)
• L’accession à la propriété pour les ménages ayant des ressources inférieures à 4 SMICSMIC
  salaire minimum interprofessionnel de croissance
  capacité d’investissement maximale de 2 600 €/M2

Les six grands axes opérationnels

 

• Construire plus, surtout dans le parc social
• Construire mieux
• Poursuivre la rénovation urbaine
• Requalifier le parc existant, accompagner les mutations urbaines des quartiers anciens et des centres bourgs
• Favoriser l’accès et le maintien dans le logement
• Construire et mobiliser un partenariat durable pour réaliser les objectifs du PLHPLH
  Programme Local de l'Habitat
  

Construire plus :

Une ambition : 8 400 logements à construire sur 6 ans soit 1 400 logements par an (+ 30% par rapport à la période précédente) :

1 100 logements sur Amiens - 300 logements en périphérie

• Dont 4 200 logements en secteur aidé (50 % du total) soit 700 logements par an : 
  600 logements à Amiens : 
  - 100 locatifs Rénovation Urbaine 
  - 300 locatifs offre nouvelle
  - 200 accession sociale 
  100 logements en périphérie : 
  - 55 locatifs offre nouvelle 
  - 45 accession sociale
• Et 4 200 logements en secteur libre soit 700 logements par an :
  500 logements à Amiens 
  200 logements en périphérie

Des moyens mis en place :

• L’aide financière d’Amiens métropole : 5Me pour 2012
• L’aide de la ville d’Amiens : 30 Me pour la période 2009-2014.
• Possibilité d’aides directes par les communes (apport de foncier, subvention...)

Des modalités qui seront adaptées régulièrement :

• Les modalités des aides de la Ville d’Amiens et d’Amiens Métropole seront réexaminées en début d’année 2011, lorsque les modifications des aides de l’Etat et des partenaires seront stabilisées.

Construire plus: mobiliser le foncier disponible

Actions d’Amiens métropole :

• Assistance technique aux communes qui souhaitent développer des opérations d’aménagement;
• Aide à la transformation des bâtiments communaux existants pour y accueillir du logement social;

Actions des communes :

• Création de zones d’aménagement concerté sur le territoire de la ville d’Amiens;
• Intégration dans le PLUPLU
  Plan Local D'urbanisme
  d’Amiens de l’obligation de construire 30% de logements locatifs sociaux à partir de 30 logements;
• Création ou modification des PLUPLU
  Plan Local D'urbanisme
  pour rendre les terrains constructibles;
• Mise en œuvre d’opérations d’aménagement (lotissements, ZACZAC
  Zone d'Aménagement Concerté ou Zone d'Activités Commerciale
  ...).

Construire mieux :

Promouvoir un habitat de qualité dans un environnement sauvegardé et mis en valeur, et proposer une offre d’habitat économiquement soutenable :

• Créer de la mixité sociale et générationnelle dans les nouvelles opérations ;
• Proposer des formes urbaines et architecturales nouvelles, prenant en considération l’évolution des modes de vie, la composition familiale, les différents âges de la vie (prise en compte des personnes âgées solitaires...) ;
• Promouvoir des formes d’habitat plus économes en foncier et en énergie (démarches de type « éco quartier », densification proches du centre, diversification des programmes....).

Moyens à engager :

• Développer un partenariat public/privé dans le montage des opérations ;
• Encourager les échanges entre les professionnels de l’acte de construire sur ces problématiques ;
• Encourager les bailleurs sociaux à développer des concours d’architectes pour leurs opérations...

Poursuivre la rénovation urbaine

Amiens Metropole a engagé d’abord dans le cadre du grand projet de ville puis dans le cadre conventionnel du programme de renouvellement urbain un vaste programme menant à la démolition/reconstruction de plus de 1000 logements sur les quartiers Nord, Etouvie et Victorine Autier à Amiens.
Des projets de démolition diffus pourront être proposés par les bailleurs sociaux afin de poursuivre ponctuellement les processus de rénovation urbaine.

Moyens engagés par Amiens Métropole :

• Participations financières et garanties d’emprunts pour la construction de logements locatifs sociaux neufs au titre de la compensation des logements démolis, ainsi qu’à la réhabilitation et à la résidentialisation des logements situés dans les quartiers concernés

Moyens engagés par la ville d’Amiens :

• Participations financières pour les opérations de construction neuves, de réhabilitation, ainsi que d’équipements et d’aménagement d’espaces publics

Requalifier le parc existant

Accompagner les mutations urbaines des quartiers anciens et centre bourg :

• Accélérer la réhabilitation du parc HLM en confortant sa vocation sociale (selon les plans stratégiques des bailleurs sociaux et leurs conventions d’utilité sociale);
• Poursuivre et réorienter la réhabilitation du parc privé ancien;
• Lutter contre le mal logement;
• Lutter contre la précarité énergétique;
• Adapter les logements au vieillissement et au handicap.

Actions d’Amiens Métropole :

• Aides destinées à contribuer la réalisation d’opérations conduisant à la remise sur le marché de logements communaux (18 logements sur 6 ans);
• Garanties d’emprunt pour les réhabilitations de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire métropolitain;
• Poursuite de la couverture du territoire d’Amiens Metropole par des opérations d’amélioration de l’habitat, intégrant les problématiques prioritaires (résorption de l’habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique, adaptation des logements au vieillissement et aux handicaps);
• Lancement d’une étude pré-opérationnelle en 2010 pour une mise en place de la phase opérationnelle à partir de 2011.

Actions des communes :

• Actions spécifiques des communes pour les aspects des actions relevant de leurs
  compétences.

Favoriser l’accès et le maintien dans le logement

Répondre à la diversité des besoins :

• Développement d’ une offre diversifiée pour les jeunes
• Poursuite de l’effort d’amélioration et de développement de l’offre de logements étudiants en fonction de l’évolution des besoins qualitatifs et quantitatifs (potentiel de 600 logements restant à réaliser dans le cadre du contrat de plan Etat-Région)
• Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, développement d’une offre de logements adaptés, notamment locatifs, dans les différentes communes

Faciliter l’accès au logement et à l’hébergement des personnes défavorisées
et/ou ayant des besoins spécifiques de logements :

• Participer à la mise en œuvre du PDALPDPDALPD
  Plan Départemental d'Accès au Logement des Plus Démunis
  en contribuant au Fonds de solidarité pour le logement (FSLFSL
  Fonds de solidarité pour le logement
  )
• Accompagner le développement des dispositifs d’accueil d’urgence et d’hébergement temporaire
• Favoriser le logement autonome des jeunes
• Développer le partenariat avec l’Agence Immobilière à Vocation Sociale