L’assainissement non collectif – SPANC

Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12 juillet 2010 prévoit l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien, un contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de 3 ans.

Cette disposition permet d'informer l'acquéreur de l'état de l'assainissement et des éventuels travaux à réaliser.

Ce contrôle est à la charge du vendeur. Il est réalisé suite à la réception, par courrier ou par mail, du formulaire vente ANC disponible ci-dessous.

Pour les constructions neuves non desservies par le réseau d'assainissement collectif, un avis technique du SPANC doit obligatoirement être joint au permis de construire. Pour obtenir cet avis, le propriétaire doit transmettre au SPANC, les formulaires "neuf" ou "réhabilitation" complétés et signés, accompagnés d'une étude de sol à la parcelle. 

Au minimum deux semaines avant la réalisation des travaux, le propriétaire devra informer le SPANC qui viendra (sur rendez-vous) contrôler la bonne exécution des travaux, avant remblaiement, et qui délivrera un certificat de conformité de son ouvrage.

Les démarches sont similaires dans le cadre d'une réhabilitation d'un assainissement non collectif qui ne serait pas associée à un permis de construire.

Le coût de ces prestations est précisé dans le formulaire ci-dessous.